Cour constitutionnelle (Tunisie)
La Cour constitutionnelle de Tunisie est une institution politique créée par la Constitution de 2014.
Son siège se situe au Bardo, près de Tunis.
Sommaire
1 Histoire
2 Composition
3 Prérogatives et saisine
4 Notes et références
Histoire |
Suite au coup d’État de 1987, la Tunisie se dote d'un Conseil constitutionnel, créé par décret présidentiel du nouveau chef d’État, Zine el-Abidine Ben Ali, et constitutionnalisé en 1995[1]. Ce Conseil constitutionnel est dissous par le décret-loi du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics[2] suite à la révolution de 2011.
La nouvelle Constitution de 2014 prévoit alors la création d'une Cour constitutionnelle et définit sa composition et ses prérogatives dans les articles 118 à 124[3]. Toutefois, après l’entrée en vigueur de cette Constitution et l'adoption de la loi organique n°2015-50 relative à sa mise en place, la Cour constitutionnelle ne voit pas immédiatement le jour à cause de divergences entre les partis politiques. Dans ses dispositions transitoires, la Constitution prévoit néanmoins à l'alinéa 7 de l'article 148 la création d'une Instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi qui est effectivement créé en avril 2014.
Le 14 mars 2018, seule une membre sur les quatre attendus a réussi à obtenir la majorité des votes, à savoir Raoudha Ouersighni, au bout d'une deuxième session de vote à l'Assemblée des représentants du peuple[4]. En avril, une troisième session a lieu sans déboucher sur l'élection d'un nouveau membre[5].
Composition |
Selon l'article 118 de la Constitution[3], la Cour constitutionnelle se compose de douze membres, dotés d'une expérience d'au moins vingt ans et désignés pour un mandat unique de neuf ans. Les deux tiers au moins sont spécialisés en droit.
Le président de la République, l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre candidats. L'Assemblée des représentants du peuple approuve les candidatures à la majorité des trois cinquièmes. Un tiers des membres est renouvelé tous les trois ans.
La Cour constitutionnelle désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président, les deux devant être spécialisés en droit.
Prérogatives et saisine |
Selon l'article 120 de la Constitution[3], la Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité:
- des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple ;
- des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de l'Assemblée des représentants du peuple ;
- des traités internationaux qui lui sont soumis par le président de la République ;
- des lois qui lui sont soumises par les tribunaux ;
- du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple qui lui est soumis par son président.
Notes et références |
Elie Guerrero, « La consécration des libertés religieuses par le Constitution tunisienne du 26 janvier 2014 » [PDF], sur droitconstitutionnel.org, 28 juin 2014(consulté le 27 mai 2018)
« Décret-loi n°2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics », sur wipo.int (consulté le 27 mai 2018)
« Pouvoir judiciaire », sur majles.marsad.tn (consulté le 27 mai 2018)
« Cour constitutionnelle : un seul membre élu », sur kapitalis.com, 14 mars 2018(consulté le 27 mai 2018)
« Cour constitutionnelle : vers un nouvel appel à candidatures », sur kapitalis.com, 6 avril 2018(consulté le 27 mai 2018)
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