Séparation de corps
Multi tool use
La séparation de corps correspond à l'état des époux qui n'ont plus de vie conjugale. Cet état peut être constaté par une décision judiciaire, qui dès lors dispense les époux des devoirs, tels que la cohabitation, auxquels ils se sont astreints lors de leur mariage. Par métonymie, et par commodité, on désigne cet acte juridique sous le même nom de séparation de corps. Il s'agit d'une alternative au divorce, utilisée notamment pour respecter le sacrement du mariage de la religion catholique.
- En France
- il est défini par les articles 296 et suivants du Code civil[1], et constitue après deux ans de séparation minimum, lorsque celle-ci est irrémédiable, ce que l'on appelle une « altération définitive du lien conjugal » qui peut être reconnue comme recevable lors d'une procédure de divorce (art.237 du code civil[2]).
- Au Québec
- la séparation de corps est possible « lorsque la volonté de vie commune est gravement atteinte »[3].
Notes et références |
↑ Article 296 et suivants du Code civil
↑ Article 237 du code civil
↑ Code civil du Québec, art. 493.
Articles connexes |
- divorce
- séparation de corps en France
Droit de la famille
|
| Couple |
- Concubinage
- Fiançailles
Mariage (annulation, civil, religieux)
- Partenariat enregistré
- Union civile
|
| Développement |
Adoption
- simple
- plénière
- internationale
- homoparentale
- kafala
Filiation
- légitime
- adultérine
- naturelle
- présomption de paternité
- reconnaissance
- possession d'état
- Action alimentaire
|
| Organisation |
|
| Désagrégation |
Divorce (sans égard à la faute)
- Séparation de corps
|
Portail du droit
VO4PmFaWx8,kqtd7k,pr0J iu82,sFXO g7d2XwxqW77gc5
Popular posts from this blog
Pour une classification, voir Orthoptera (classification phylogénétique). Orthoptera Romalea guttata , Orthoptera Caelifera Classification Règne Animalia Embranchement Arthropoda Sous-embr. Hexapoda Classe Insecta Sous-classe Dicondylia Infra-classe Pterygota Division Neoptera Super-ordre Orthopterodea Ordre Orthoptera Latreille, 1793 Les orthoptères ou Orthoptera (du grec orthos , droit, et ptéron , aile) sont un ordre de la classe des insectes. Ces animaux se caractérisent par des ailes alignées avec le corps. On estime à 22 000 le nombre d'espèces présentes sur la planète. La grande majorité est phytophage (qui se nourrit de végétaux) bien que plusieurs espèces soient régulièrement prédatrices. Cet ordre est scindé en deux sous-ordres : les ensifères (grillons et sauterelles) et les caelifères (criquets). Sommaire 1 Distribution 2 Description 2.1 Morphologie 2.2 Régime alimentai...
Pour les articles homonymes, voir Ellipse. L'ellipse est le lieu des points dont la somme des distances à deux points fixes, dits foyers, est constante. Section du cône ou projection du cercle. En géométrie, une ellipse est une courbe plane fermée obtenue par l’intersection d’un cône de révolution avec un plan, à condition que celui-ci coupe l'axe de rotation du cône ou du cylindre : c'est une conique d'excentricité strictement comprise entre 0 et 1. On peut également la définir comme le lieu des points dont la somme des distances à deux points fixes, dits foyers, est constante (sa construction par la méthode du jardinier est très simple). Dans la vie courante, l’ellipse est la forme qu'on perçoit en regardant un cercle en perspective, ou la figure formée par l’ombre d'un disque sur une surface plane. On retrouve aussi, en première approximation [ 1 ] , des ellipses dans les trajectoires des corps célestes (planètes, comètes ou satellites arti...
up vote
0
down vote
favorite
I have $99$ identical square tiles, each with a quarter-circle drawn on it like this: [asy] size(1.5cm); draw(Arc((2,0),1,90,180),red+1); draw((0,0)--(2,0)--(2,2)--(0,2)--(0,0)); [/asy] When I arrange the tiles in a $9times 11$ rectangular grid, each with a random orientation, what is the expected value of the number of full circles I form? I think this problem has to do with finding the chance any given 2x2 square has a circle, but I can't find it.
expected-value
share | cite | improve this question
asked Nov 20 at 15:03
6minecraftninja
1 2
...
