Chambre criminelle de la Cour de cassation française





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Chambre criminelle de la Cour de cassation française

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Salle d'audience de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Sigle
 Crim
Siège
Palais de justice de Paris
Président de chambre
Nom
 Christophe Soulard[1]
Voir aussi

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La chambre criminelle de la Cour de cassation française est la seule chambre de cette cour compétente en matière pénale (crimes, délits ou contraventions).



Références |





  1. ↑ « Chambre criminelle », sur www.courdecassation.fr (consulté le 17 septembre 2018)




Voir aussi |



  • Commission française de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

  • Commission nationale de réparation de la détention provisoire

  • Commission de révision des condamnations pénales

  • Cour de révision (France)


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