Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les...
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Ne pas confondre avec d'autres lois votées en 1970, voir : Loi de 1970.
Présentation
| Titre |
Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. |
| Référence |
Loi n°70-9 |
| Pays |
 France
|
| Type |
Loi |
| Branche |
Droit immobilier
|
Adoption et entrée en vigueur
| Législature |
IVe législature de la Ve Rép.
|
| Gouvernement |
Chaban-Delmas
|
| Adoption |
19 décembre 1969
|
| Promulgation |
2 janvier 1970
|
| Version en vigueur |
Consolidée au 28 juillet 2013
|
Lire en ligne
Texte de la loi et décret d'application sur Légifrance
modifier 
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet du nom du député Michel Hoguet[1], régit l'activité immobilière en France.
Champ d'application |
Cette loi avec son décret d'application du 20 juillet 1972[2], fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions fixe les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens (gérants d'immeubles et syndics de copropriété).
Elle a créé une carte professionnelle et fixé ses conditions d'attribution. Elle détermine les conditions personnelles d'accès à la profession et d'exercice, et les causes d'incapacités de l'exercice de ces professions - liste de condamnations notamment - des titulaires de la carte - les collaborateurs ne sont pas concernés - et la garantie financière des fonds détenus et assurance responsabilité professionnelle (RCP) obligatoires.
L'ordonnance no 2004-634 du 1er juillet 2004, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, qui a apporté plusieurs modifications importantes.
- Agent immobilier
- Administrateur de biens
- Marchand de listes
Références |
↑ Michel Hoguet
↑ Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
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I have $99$ identical square tiles, each with a quarter-circle drawn on it like this: [asy] size(1.5cm); draw(Arc((2,0),1,90,180),red+1); draw((0,0)--(2,0)--(2,2)--(0,2)--(0,0)); [/asy] When I arrange the tiles in a $9times 11$ rectangular grid, each with a random orientation, what is the expected value of the number of full circles I form? I think this problem has to do with finding the chance any given 2x2 square has a circle, but I can't find it.
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asked Nov 20 at 15:03
6minecraftninja
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