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En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Généralités |

La taxe d'habitation^[1] est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.

Cette taxe est issue des contributions directes établies sous la Révolution française à partir de 1791. La réforme de la fiscalité directe, prévue par l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959, est mise en application à partir de 1974 par le gouvernement de Pierre Messmer (et son ministre de l’Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing) sous la présidence de Georges Pompidou. La contribution foncière donne naissance en 1914 et 1917 aux contributions foncières bâtie et non bâtie, puis en 1974 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution mobilière se transformant en 1974 en taxe d'habitation, la contribution de la patente voyant se substituer à elle en 1976 la taxe professionnelle^[2].

Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Il est pondéré en fonction de la composition du foyer fiscal (abattements pour personnes à charge) et des revenus perçus par l'ensemble des occupants du local imposable (plafonnement, voire exonération).

La taxe d'habitation concerne 33 millions de logements. En 2009, la taxe d'habitation a rapporté 16,5 milliards d'euros et est payée par 28 millions de foyers en France^[3].

Fonction |

La taxe d'habitation de la collectivité entre dans le budget des collectivités locales voire intercommunales et permet de financer les services scolaires, les services sociaux, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement, etc.

Modalités d'imposition |

Conditions générales |

L’impôt est établi d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition^[4].

En règle générale, elle est exigible pour le 15 novembre de l'année d'imposition, ou jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le 15 décembre^[5]. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple)^[6].

Locaux imposables |

Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non
^[7].

Les locaux concernés |

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1^er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.

Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.

Les locaux exonérés |

Les logements vides (non meublés) au 1^er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).

Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de deux ans consécutifs et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins une année au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle) ou que la commune ait voté la possibilité de double imposition.

Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.^[8].

Personnes imposables |

La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1^er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation situé en France et qui n'est pas expressément exonérée. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1^er janvier de l'année d'imposition^[9]. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.

Exonération totale |

Une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui remplissent les quatre conditions suivantes^[10] :

• être soit en situation de handicap (titulaire de l’allocation aux adultes handicapés, l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité), soit âgé de plus de 60 ans, soit veuf (non remarié et non pacsé)

ET

• avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (par exemple plafond de 10 686 euros de revenus sur l'année 2014 pour une personne seule en 2015)

ET

• ne pas occuper le logement avec une personne ayant des revenus supérieurs à ces mêmes plafonds (qu’elles soient copropriétaires, colocataires ou simplement hébergées gratuitement)

ET

•  dans le cas des veufs ou personnes de plus de 60 ans, ne pas être soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (les personnes qui sont dans la situation de handicap du point 1 gardent le bénéfice de exonération même s'ils sont soumis à cet impôt)

Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

Les personnes qui ont des ressources même très faibles mais ne respectant pas ces conditions, notamment parce qu'elles ne sont ni veuves, ni handicapées, ni âgées de plus de 60 ans, restent imposables à la taxe d'habitation et à la contribution à l’audiovisuel public. Elles pourront bénéficier néanmoins d’un plafonnement de leur taxe d’habitation principale selon leurs revenus.

Dispositif de plafonnement de taxe d'habitation |

Un plafonnement du montant de la taxe d'habitation est possible sous deux conditions^[10] :

• Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédente

ET

• Le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certains plafonds (par exemple en 2015, les revenus portant sur 2014 doivent être inférieurs ou égaux à 25 130 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 871 € pour la première demi-part et de 4 621 € pour les demi-parts supplémentaires).

Exonération d'impôt locaux |

Les habitants d'Île-Molène et d'Île-de-Sein sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière^[11],[12].

Calcul de l'impôt |

Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.

Valeurs locatives |

La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse^[13].

À titre indicatif, figure aussi sur l'avis la valeur locative moyenne (VLM), calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle^[14]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département ...).

Abattements |

Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne (de la collectivité) et viennent, si applicables, en déduction de la valeur locative brute^[15].

Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute.
Jusqu'en 2010 l’abattement était obligatoirement égal à un pourcentage de la VLM (soit 10, soit 15, soit 20 % de VLM pour les deux premiers enfants par exemple. Le pourcentage était au choix de la collectivité, mais sans possibilité de l'ajuster). Depuis la taxe d'habitation 2011, le montant est fixé librement par les communes. Il reste du même montant pour tous les habitants de la commune, mais sans que ce montant ne corresponde à un pourcentage précis.

La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.

Il y a cinq types d'abattements possibles :

Deux types d'abattements obligatoires :

• l'abattement pour les deux premières personnes à charge. Jusqu'en 2010 de 10 %, 15 % ou 20 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.


• l'abattement pour les personnes à charge suivantes. Jusqu'en 2010 de 15 %, 20 % ou 25 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.

Trois types d'abattements facultatifs :

• abattement général à la base. Il est appliqué à tout le monde quels que soient les revenus ou le type de logement. Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.


• abattement spécial à la base . Il est accordé aux personnes de faibles ressources et qui occupent un logement modeste (le logement doit avoir une valeur locative basse, et les familles doivent avoir des ressources modestes). Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.


• abattement spécial handicapé, instauré en 2008 (abattement facultatif)^[16]. Concernant les personnes invalides ou handicapées. Jusqu'en 2011 de 0 ou 10 %, il est libre depuis 2011.

Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.

Ces abattements ne sont applicables que pour une habitation principale : quelle que soit la situation du contribuable, une habitation secondaire ne dispose d'aucun abattement, et est imposée sur la valeur locative.

Cotisation par collectivité |

La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.

Le taux d'imposition voté par chaque collectivité (commune, syndicat intercommunal^[17], département, région) est multiplié à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.

La part départementale a été supprimée à compter de la taxe d'habitation 2011.

La part régionale a été supprimée en 2000.

Autres éléments de calcul |

• Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables (l'État verse alors le manque à gagner à la commune concernée). Ces frais sont de 1 % des bases communales (3 % pour les résidences secondaires) et 8 et 9 % des bases syndicales et de la TSE.


• Il existe également un prélèvement supplémentaire pour les habitations avec forte valeur locative :
  
  
  
  • pour les résidences secondaires 1,2 % de la base nette (après abattement) lorsque la VL brute (avant abattement !) excède 4573 € et 1,7 % lorsqu'elle excède 7622 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
  
  
  • pour les résidences principales 0,2 % lorsqu'elle excède 4573 €. Le taux s'applique à l'ensemble de la VL nette.
  
  
  
  


• Enfin il est prévu un prélèvement supplémentaire systématique de 1,5 % pour les résidences secondaires.


• Et un autre prélèvement supplémentaire pour les résidences secondaires depuis 2016, dans certaines zones, voté par la commune et pouvant varier de 5 % à 60 %.

Cette cotisation peut être plafonnée, pour les résidences principales, en fonction du Revenu fiscal de référence^[18]. Pour 2012 en métropole, la cotisation est plafonnée à :

• 3,44 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement de 5113 € pour une part puis 1478 € par demi-part suivante.


• augmenté du produit de la valeur locative nette (après abattement) de l'année en cours par la différence des taux globaux d'imposition entre l'année en cours et l'année 2000 (ces taux globaux d'imposition figurent sur l'avis d'imposition).

Exemple: un couple avec un enfant (2,5 parts) a un revenu fiscal de référence de 20000 €. La valeur locative brute du logement est de 3300. La commune et l'EPCI ont voté un abattement pour 1^re personne à charge de 300. Les taux globaux commune/EPCI/département sont de 20 % pour 2012 et étaient de 18 % en 2000.

• La valeur locative nette vaut 3300-300 = 3000. La taxe d'habitation théorique est de 3000*0,20=600 + 6 (frais de gestions de 1 %) soit 606 €.

Avec le système du plafonnement, le couple a un revenu fiscal de référence "corrigé" de 20000-5113-1478-1478-1478=10453 et ne peut payer une taxe d'habitation supérieure à 3,44 % * 10453 = 360 € augmenté du produit de la base nette d'imposition la plus faible par la différence des taux globaux d'imposition 2012 et 2000. Soit 3000 (valeur locative nette) * (20 %-18 %) = 3000*2 % = 60. La taxe d'habitation après application du mécanisme de plafonnement vaut donc 360+60= 420 €.

Si les revenus de ce couple avaient été de 26000 €, le plafonnement aurait été a (26000-5113-1478-1478-1478)*3,44 % + 3000*(20 %-18 %) soit 16453*0,0344+3000*2 % = 626 €. Dans ce cas, la plafonnement n'est pas avantageux pour le couple, qui reste imposé sur le montant "théorique" de 606 €.

A partir de 2018 apparaît la diminution de 30 % du montant de la taxe, après plafonnement et frais de gestion / autres frais. Cette diminution promise par le président de la république est applicable pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, 27 000 € pour un part, 43 000 € pour deux parts etc

Le dégrèvement résultant du plafonnement prévu à l’article 1414 A, diminué le cas échéant de la réduction liée au gel du taux global de 2000 (ou 2014 à Mayotte), peut faire l’objet d’une deuxième réduction liée au gel des abattements de 2003 lorsque :

– il existe au moins une collectivité existant au 1^er janvier 2003 et au 1^er janvier de l’année d’imposition qui a baissé ou supprimé au moins un abattement (même si d’autres ont été augmentés ou institués) ;

– la différence entre le plafonnement réel et le plafonnement fictif (celui issu de la taxation fictive réalisée en tenant compte des abattements gelés en 2003 pour les collectivités existant au 1^er janvier 2003 est positive.

Cette deuxième réduction est égale à cette différence et est appliquée sans condition de seuil^[19].

Critiques |

De calcul complexe, le système actuel repose sur un taux d'imposition fixé par les collectivités locales et appliqué à la "valeur locative cadastrale", dépendant de la surface du logement, du quartier, etc. Cette valeur a été établie pour la première fois en 1970. Ainsi, les évolutions structurelles du marché immobilier depuis 40 ans n'ont pas modifié le calcul de la taxe. Des habitants d'immeubles défraîchis des années 1960 payent davantage de taxe que ceux des centres-villes rénovés.

Réformes |

Sous François Hollande |

En 2013, le gouvernement Ayrault 2 envisage de réformer en profondeur la taxe d'habitation en introduisant dans son calcul le revenu des ménages^[3]. Une telle réforme pourrait en faire un impôt progressif en fonction du revenu^[20]. En 2014, cette orientation demeure envisagée, mais le gouvernement Valls prévoit d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes^[21].

Sous Emmanuel Macron |

Une nouvelle réforme de la taxe d'habitation est mise en œuvre dans le budget 2018 sous la présidence d'Emmanuel Macron. 80 % des ménages devraient en être exemptés. Son montant pourrait baisser pour une partie des 20 % restants^[22]. Cette mesure est validée, sous réserve de la future réforme de la fiscalité locale, le 28 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel^[23].

Notes et références |

Voir aussi |

Articles connexes |

• 
  Fiscalité française, Finances locales en France
  


• Cadastre de France


• 
  Impôts locaux en France • Taxe foncière • Taxe d'habitation • Taxe professionnelle • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
  


• Valeur locative cadastrale

Liens externes |

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